CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES

                                                                                                                       Pharmacie de Fonsala 

1. MENTIONS LEGALES

     1.1. Editeur de la plateforme technique

La société Paris Pharma SAS, société à capital variable, dont le siège social est situé 32 avenue Pierre Grenier, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 491 892 170.

La société Paris Pharma SAS fournit un service de conception et de maintenance techniques du Site édité et exploité par le Pharmacien, le Pharmacien est exclusivement responsable des opérations de commerce électronique de l’officine de pharmacie sélectionnée.

Tél. : 01 58 13 51 21

Mail : serviceclient@aprium-pharmacie.fr

1.2. Editeur du site

Société au capital de dont le siège social est situé 6 place ile de france, 42400 SAINT CHAMOND, et immatriculée sous le numéro

Tél. : 0477222680

Fax :

Mail : apriumpharmaciedefonsala@gmail.com

Directeur de la publication : Annick BERNAUD & Jean-charles GIRAUD

Responsable de la rédaction : Annick BERNAUD & Jean-charles GIRAUD

1.3. Hébergeur

La société Sigma Informatique SAS au capital de 1 729 600€, dont le siège social est situé ZI La Gesvrine – Rue Newton, 44240 la Chapelle sur Erdre, et immatriculée sous le numéro 872 803 390 RCS NANTES

Tél. : 02 40 37 14 00

Mail : dirco@sigma.fr

2. OBJET ET DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services (ci-après désignées « CGVU ») sont destinées à encadrer l’utilisation du site web de commerce électronique de Produits de parapharmacie de la Pharmacie de Fonsala(ci-après désigné « le Site »).

Elles ont pour objet de définir les modalités de vente à distance de Produits entre le Pharmacien et le Client ainsi que leurs droits et obligations respectifs.

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes CGVU :

•  « Bénéficiaire » : Personne physique visée par l’Ordonnance, qui peut être le Client ou un tiers, majeur ou mineur pour le compte duquel le Client utiliser les Services ; 
• « Carte A + » : désigne la carte de fidélité permettant à ses adhérents, Clients du Site de bénéficier du programme « Programme la Carte A+ » dans le cadre des achats effectués au sein du Site ; la qualité d’adhérent peut s’opérer via la création d’un Compte la Carte A+ personnel sur le site www.aprium-pharmacie.fr/carteaplus], et est conditionné par l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de la Carte A + (en savoir plus sur les CGU de la Carte A + - Insérer lien vers les CGU de la carte A +) ;
•  « Client » désigne l’Internaute, personne physique non commerçante de plus de 18 ans, souhaitant commander et acheter des Produits au Pharmacien par le biais du Site ; 
•  « Commande » désigne l’acte d’achat en cours ou réalisé d’un ou plusieurs Produits sélectionné(s) par le Client via le service de commerce électronique du Site et pouvant uniquement être livré en France métropolitaine, Corse et Monaco ; 
• « Compte personnel » désigne le compte créé par le Client lui permettant d’accéder à son espace privé intitulé « _Mon compte____ », en vue d’accéder à l’ensemble des Services; 
• « Contenus » désigne l’ensemble des textes, graphiques, illustrations, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Site ;
• « Données personnelles » : désigne toutes les données à caractère personnel relatives aux Clients du Pharmacien ou aux Bénéficiaires de l’Ordonnance et collectées via le Site ; 
• « Internaute » : désigne indifféremment le visiteur occasionnel du Site ; 
• « Mandat » : désigne le mandat valide (dans le cadre d’une tutelle ou tout autre cadre juridique) donné, le cas échéant, par le Bénéficiaire au Client d’utiliser les Services pour son compte ; 
• « Médicaments » : désignent l’ensemble des Médicaments à usage humain, définis à l’article L. 5111-1 du Code de la Santé Publique qu’ils soient soumis à prescription médicale ou non, et ne figurant pas sur la liste des médicaments réservés à une dispensation hospitalière ; 
• « Ordonnance » : désigne la prescription médicale délivrée au Client ou au Bénéficiaire par un professionnel de santé et en cours de validité, qui peut comprendre, selon le cas, des Médicaments et/ou des Produits ; 
• « Plateforme » désigne les équipements informatiques et/ou de télécommunications, en ce compris les serveurs, mis en œuvre par (i) Paris Pharma SAS dans le cadre de ses missions de conception et de maintenance techniques du Site exclusivement édité et exploité par le Pharmacien, et par (ii) l’hébergeur agréé de données de santé pour la fourniture des services d’hébergement ; 
• « Pharmacien » désigne la personne physique exerçant la profession de pharmacien, titulaire d’une licence d’officine de Pharmacie au sens des dispositions de l’article L. 5125-4 du Code de la santé publique et qui est responsable des conditions dans lesquelles l’activité de commerce électronique s’exerce sur son Site, et qui a été choisi librement par le Client lors de sa Commande et avec lequel il conclut les présentes CGVU ; 
• « Produits » désigne les produits de parapharmacie proposés à la vente au détail par le Pharmacien sur son Site sous sa responsabilité exclusive en cette qualité ; 
• « Services » désigne les différents services présentés aux Internautes via le Site ; certains Services identifiés comme tels sont mis en œuvre par des partenaires tiers sous leurs responsabilités, les Internautes ou les Clients, suivant le cas, pouvant y avoir accès après l’activation d’un lien à partir du Site et selon leurs propres conditions générales de services :

- Vente de Produits

- service délivré par le Pharmacien dans le cadre des présentes CGVU ;       

- Scan Ordonnance – service délivré par le Pharmacien dans le cadre des présentes CGVU ;       

- Click&Collect – service délivré par le Pharmacien dans le cadre des présentes CGVU ;        

- Livraison de Médicaments – service délivré par un partenaire tiers (en savoir plus sur le service et ses conditions de fourniture + Insérer lien vers le service et les CG du service) ; Service à venir        

- Rendez-vous médecins tiers (en savoir plus sur le service et ses conditions de fourniture + Insérer lien vers le service et les CG du service) ;        

- Infirmières à domicile- tiers (en savoir plus sur le service et ses conditions de fourniture + Insérer lien vers le service et les CG du service) ;

L’internaute est expressément informé du fait que les services fournis par des partenaires sont uniquement présentés via le Site pour son information et peuvent être accessibles, après l’activation d’un lien pointant vers les sites webs propres des partenaires, selon son libre choix. Les services sont délivrés par les Partenaires sous leur entière et exclusive responsabilité. 

• « Site » désigne le site web de commerce électronique de l’officine de pharmacie sélectionné, hébergé au sein de la Plateforme, édité et exploité par le Pharmacien qui est responsable du contenu ;

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGVU forment l’intégralité de la relation contractuelle entre le Client et le Pharmacien et sont accessibles à partir de n’importe quelle page du Site.

Les présentes CGVU sont applicables :

• Exclusivement entre le Client et le Pharmacien,

• Sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site.

Les présentes CGVU étant susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis, les Clients sont invités à les consulter régulièrement et notamment avant toute Commande.

Si une disposition des présentes CGVU était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.

Aucune renonciation à l'une des dispositions des présentes CGVU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGVU.

4. ACCEPTATION DES CGVU

Les Clients sont informés que toute Commande sur le Site est conditionnée à la consultation et l’acceptation préalable de l’intégralité des présentes CGVU et ce compris des tarifs applicables.

Les Commandes sont soumises aux CGVU en vigueur au jour de la Commande.

Toute validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le Site vaut acceptation des CGVU en vigueur.

5. CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION

MISES EN GARDE

Le Site ne permet en aucun cas :

- la réalisation de diagnostic ou de prescription ou la prise en charge médicale à distance et ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale ;

- le suivi des informations médicales des Internautes ;

- de prendre en charge des situations d’urgence : le cas échéant, il appartient à l’Internaute d’appeler les urgences, de se rendre aux services d’urgence, de contacter directement son médecin traitant ou tout autre spécialiste compétent.

Les services de régulation médicale sont accessibles aux numéros suivants :

- numéro national de permanence des soins (116 117) ;

- numéro national d'aide médicale urgente (15).

5.1 Généralités

L'accès au Site est soumis aux présentes CGVU et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

Les Internautes ne peuvent utiliser les Services et les Contenus fournis dans le cadre du Site à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGVU, et notamment s’interdisent d’utiliser le Site, y compris les Services et Contenus, à toute fin publicitaire, promotionnelle ou professionnelle.

Les Services et Contenus du Site sont à l'usage personnel des Internautes et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession réglementée ne peuvent pas en tant que tels devenir Clients.

Toute autre utilisation en fraude des droits de l’Editeur expose l’Internaute à des poursuites. L’Internaute reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive. Le Site est proposé en différents langages web (HTML, HTML5, Javascript, CSS, etc…). Pour un meilleur confort d'utilisation et un graphisme plus agréable, il est recommandé de recourir à des navigateurs modernes comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc.

5.2 Modalités de création d’un Compte personnel

 Toute Commande de Produits via le Site est subordonnée à la création préalable d’un Compte personnel et à l’authentification du Client.

 La création d’un Compte personnel est ouverte à tout Internaute, librement et gratuitement via la rubrique « Mon Compte ».

 L’Internaute créé son Compte personnel en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification.

 Le Compte personnel est créé après authentification du Client, permet au Client de s’authentifier avant de valider chaque Commande et est strictement personnel au Client.

 Lors de la création de son Compte personnel, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

5.3 Mot de passe, identifiant et authentification

Chaque Client bénéficie d'un accès à son Compte personnel.

 Lors de la création de son Compte personnel, le Client choisit un login (identifiant) et un mot de passe, uniques et personnels, permettant d’accéder au Compte personnel.

 La création et la connexion au Compte personnel repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé. Lors de chaque connexion à son Compte personnel, le Client s’authentifie par l’intermédiaire :

-              D’un login correspondant à  son adresse e mail

-              D’un mot de passe conforme aux exigences de sécurité requises, composé d’au moins huit caractères dont au moins une lettre majuscule et un chiffre. 

-              D’un élément à usage unique   , chaque fois que la règlementation le requiert.

 Le Client reconnait qu’il est seul responsable de l'usage qu’il fait de ses éléments d’authentification.

 Il s'engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de son mot de passe et login et s'engage à ne pas communiquer, céder ou mettre à la disposition d'un tiers, ses éléments d’authentification.

 L’authentification du Client dans le cadre de l’accès au Compte personnel, vaut de manière irréfragable imputabilité au Client des opérations effectuées via le Site et en particulier les Commandes, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGVU.

 En cas de perte ou de vol des éléments d’authentification, le Client s'engage à en informer sans délai le Pharmacien, par tout moyen écrit de son choix / mail à l’adresse suivante 6 place ile de france, 42400 SAINT CHAMOND/apriumpharmaciedefonsala@gmail.com

 L'opposition notifiée par le Client en cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Une procédure de réinitialisation est mise à disposition du Client qui sera redirigé vers une interface sécurisée.

 En outre, le Client pourra, à tout moment, demander au Pharmacien, la modification de ses éléments d’authentification et ce, plus particulièrement s'il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d’authentification

 Pour ce faire, le Client devra procéder à une demande auprès de son Pharmacien, par tout moyen écrit de son choix / mail à l’adresse suivante 6 place ile de france, 42400 SAINT CHAMOND / apriumpharmaciedefonsala@gmail.com ou directement via son Compte personnel accessible sur le Site.

 Par ailleurs, un dispositif technique impose aux Clients un renouvellement des éléments d’authentification tous les six mois à partir de leur première connexion, conformément aux recommandations de la CNIL.

 Le cas échéant, le Pharmacien s’engage à notifier au Client la violation de son mot de passe dans un délai n’excédant pas les 72 heures conformément aux recommandations de la CNIL.

 Si les éléments d’authentification choisis par le Client ne présente pas le niveau de sécurité requis, le système l’invitera à en choisir un autre.

5.4 Clôture du Compte personnel

 Le Pharmacien se réserve la possibilité de clôturer tout Compte personnel d’un Client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

-              défaut de paiement d'une ou de plusieurs Commandes antérieures ;

-              utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGVU ;

-              non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;

-              tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;

-              un empêchement définitif.

De manière générale, le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte de clôturer son Compte personnel à tout moment et sans frais par simple demande à l’adresse mail suivante serviceclient@aprium-pharmacie.fr. 

 En cas de clôture du Compte personnel dans les conditions susvisées, le Client recevra un email à l’adresse communiquée lors de la création de son Compte personnel l’informant de la désactivation de son login, de son mot de passe et de la clôture de son Compte personnel.

 Le Client reconnaît que le Pharmacien peut refuser de dispenser les Produits commandés par le Client lorsque l’intérêt de la santé du Client lui paraît l’exiger ou pour toute Commande manifestement fantaisiste, conformément à ses obligations légales, professionnelles et déontologiques.

6. COMMANDE

 6.1 Généralités

 Toute Commande suppose obligatoirement la création d’un Compte personnel par le Client et son authentification via le Compte personnel.

 La vente des Produits sur le Site est exclusivement réservée à la vente au détail aux Clients de plus de 18 ans. 

 Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d’achat en ligne ci-après exposé.

 La préparation des Commandes est réalisée au sein de l’officine de la pharmacie sélectionnée par le Client.

6.2 Scan Ordonnance

 Le service Scan Ordonnance proposé sur le Site permet au Client, après connexion à son Compte personnel, de transmettre de façon sécurisée son Ordonnance au Pharmacien afin de lui permettre de préparer la dispensation et de de faciliter la délivrance des Médicaments et Produits, exclusivement en officine.

 Le service Scan Ordonnance permet également au Client d’agir pour le compte d’un Bénéficiaire tiers par le biais d’un Mandat .

 Le Client est ainsi invité à scanner ou prendre une photographie de son Ordonnance et à la télécharger de façon sécurisée sur la Plateforme à destination du Pharmacien.

 Le Client est invité à compléter les informations suivantes :

-              S’il est le Bénéficiaire de l’Ordonnance,

-              Si le Bénéficiaire est mineur ou majeur,

-              Dans le cas où le Bénéficiaire est un mineur, son poids et son âge,

-              Si le Bénéficiaire allaite ou est enceinte,

Option "renouvellement d'ordonnance": au cours de son parcours, le Client peut décider de bénéficier du service de « renouvellement d’ordonnance » en indiquant le nombre de renouvellements restants ainsi que la fréquence de renouvellement. En optant pour cette option, le Client recevra avant la fin de son traitement et selon la fréquence renseignée un message l’informant de la préparation de ses Médicaments et/ou Produits par son Pharmacien dans le cadre de son renouvellement d’ordonnance. Il est rappelé que cette option est facultative et que le Client est libre de choisir sa pharmacie y compris dans le cadre d’un renouvellement d’ordonnance. Le Client peut à tout moment décider de ne plus bénéficier de cette option en annulant directement dans son compte les rappels de renouvellement d’ordonnance ou en demandant directement à son pharmacien.

 Enfin, le Client a la possibilité de laisser un message complémentaire à destination du Pharmacien.

 A noter que les coordonnées bancaires du Client ne sont en aucun cas demandées dans le cadre du service Scan Ordonnance : la vente/dispensation et le paiement des Médicaments et Produits s’effectuent exclusivement au sein de l’officine du Pharmacien.

 Le service Scan Ordonnance permet uniquement la réservation des Médicaments et/ou Produits auprès du Pharmacien désigné par le Client. La réservation ne qualifie pas un contrat de vente.

 La vente s’opère exclusivement au sein de l’officine du Pharmacien. Aucun contrat de vente n’est formé avant la dispensation physique des Produits et Médicaments par le Pharmacien, au sein de son officine, conformément à ses obligations professionnelles et déontologiques.

 Il est de la responsabilité exclusive du Client de s’assurer que son Ordonnance soit en cours de validité.

 En tout état de cause, le Client devra se munir de l’original de son Ordonnance pour les besoins de la dispensation des Médicaments et/ou Produits au sein de l’officine du Pharmacien.

 Lorsque l’Ordonnance a bien été reçue par le Pharmacien, le Client recevra un mail de confirmation à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de son Compte personnel. Le mail ne contient aucune donnée de santé à caractère personnel, il ne caractérise qu’un accusé réception.

 Le Site ne constitue pas un site de vente en ligne de Médicaments. Le service Scan Ordonnance ne permet pas la vente en ligne de Médicaments.

 6.3 Click&Collect

 Le service Click&Collect permet au Client de commander en ligne des Produits qui seront ensuite mis à sa disposition au sein de l’officine du Pharmacien de son choix.

 L’attention du Client est attirée sur le fait que le service Click&Collect est disponible seulement pour les Produits, aucun Médicament ne pourra être commandé via le service Click&Collect.

 Pour bénéficier de ce service, le Client sera invité à :

-              Sélectionner les Produits de son choix et les ajouter à son panier virtuel qu’il pourra ensuite visualiser en cliquant sur « Mon panier » ou « accéder au panier » ;

-              Ajouter une adresse de facturation ;

-              Cliquer sur « commander » afin de démarrer la procédure de paiement ;

-              Accepter les présentes CGVU ;

-              Régler sa commande en cliquant sur « Payer par carte bancaire » afin de renseigner ses coordonnées bancaires et terminer l’opération de paiement en cliquant sur « Payer par carte » ;

 Le Client recevra ensuite un premier email confirmant sa commande et la prise en compte de son paiement, et un deuxième email lui confirmant la mise à disposition des Produits commandés à la Pharmacie.

 Le Site ne constitue pas un site de vente en ligne de Médicaments. Le service Click&Collect ne permet pas la vente en ligne de Médicaments.

6.2 Caractéristiques et disponibilité des Produits  

 Avant toute Commande, le Client se renseigne sur les caractéristiques des Produits et leur adéquation à ses besoins.

 Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

 Les Produits proposés par le Pharmacien sont conformes à la législation française en vigueur, et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.

 Toutes les marques et références citées restent la propriété exclusive de leurs fabricants et producteurs respectifs et sont utilisées à la seule fin de faciliter l’information des Clients par l'identification et la nature des Produits commercialisés.

 Les Produits sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

6.3 Délivrance des Produits

 Les Commandes sont traitées par le Pharmacien dans un délai moyen de 4 heures / jours ouvrables à compter de la confirmation de la Commande par le Client.

 Le Client peut venir récupérer gratuitement sa Commande dans le délai indiqué par le Pharmacien au Client au sein du mail adressé par le Pharmacien au Client l’informant de la disponibilité de la Commande et ce dans la limite des heures d’ouverture de l’officine telles que présentées sur le Site. A ce titre, le Client s’engage à récupérer sa Commande dans un délai maximum de 15 jours calendaires après la date figurant au sein du mail d’acceptation de la Commande par le Pharmacien.

 Passé ce délai, la Commande est annulée et le Client remboursé du montant de sa Commande suivant les modalités décrites à l’article 7.4 Echange/remboursement ci-après.

 Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation confirmée par voie électronique.

 Les sommes dues au Client seront majorées de plein droit du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration de ce délai de 14 jours de :

• 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours,
• 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours,
• 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours,
• 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

7. CONDITIONS FINANCIERES

 7.1 Prix

 Le Client est informé que les prix des Produits en vente sur le Site sont fixés librement par le Pharmacien dans le respect des dispositions du Code de la santé publique et du Code de commerce.

 Les prix sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et sont définitifs. Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge du Client, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à l’accès au Site.

 Toutes nouvelles taxes ou contributions, sont susceptibles d’être répercutées sur le prix de vente des

Produits, les taxes applicables étant celles en vigueur au jour de la Commande des Produits.

 Le Pharmacien se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande. Le prix des Produits qui est facturé est donc celui indiqué lors de la Commande.

 Le Client est informé que le prix des Produits en vente sur le Site est susceptible d’être différent du prix affiché pour ces mêmes Produits au sein de l’officine de pharmacie physique.

 Des conditions particulières de vente peuvent être appliquées dans le cadre de l’offre de vente des Produits sur le Site. Si tel est le cas, elles sont énoncées précisément au sein de la description de l’offre et prévalent sur les présentes CGVU.

LES PRODUITS DEMEURENT L’ENTIERE PROPRIETE DU PHARMACIEN JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET

DU PRIX, CE QUE RECONNAIT ET ACCEPTE LE CLIENT.

7.2 Modalités de paiement

 Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande qui sera adressée au Client par voie électronique. La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard).

 La facture est jointe au colis par le Pharmacien. Le Client a la possibilité de réclamer un pro forma sous format électronique au Pharmacien qui la mettra à sa disposition au sein de l’espace « Mes commandes » de son Compte personnel.

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à un dispositif de paiement en ligne sécurisé, sous la responsabilité de Payline Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel. Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

7.3 Garanties

 Les Produits sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 217-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :

• article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

• article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, la mise en œuvre de la garantie des vices cachées ne porte que sur les défauts cachés du Produit acheté par le Client, qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l'aurait pas acquis.

 Le Client ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie des vices cachés pour les défauts apparents qu'il aura pu observer au moment de l'achat du Produit.

 Il appartient au Client de prouver par tous moyens l'existence du vice caché (par exemple par la fourniture de justificatifs tels que des attestations ou devis de réparation ou encore par la réalisation d'une expertise) et de présenter tous justificatifs nécessaires au soutien de sa demande (devis, facture).

 Le Client qui entend mettre en œuvre la garantie des vices cachés, pourra au choix :

• garder le Produit et demander au Pharmacien une réduction du prix,
• rendre le Produit au Pharmacien et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente.

 La mise en œuvre des garanties légales par le Client auprès du Pharmacien n'occasionne aucun frais pour le Client. Le Client qui sollicitera le remboursement sera remboursé par le Pharmacien dans un délai maximum de 14 jours après restitution du ou Produits non-conformes.

• article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

• article L 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

o             s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

o             s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

• article L 211-12 du Code de la consommation : « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance des Produits au Client sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client peut exiger la conformité du Produit à la Commande sauf :

(i)           s'il avait connaissance de ce défaut lors de la Commande du Produit au sein du Site ;

(ii)          s'il ne pouvait ignorer l'existence de ce défaut lorsqu'il a commandé ledit Produit ;

(iii)         si l'existence du défaut de conformité n'est pas démontrée.

En cas de défaut de conformité du ou des Produits, le Client pourra bénéficier du remplacement à l'identique du ou desdits Produits acquis.

Le Client pourra également solliciter le remboursement du ou des Produits :

(i)           si le remplacement du ou des Produits est impossible ;

(ii)          si le remplacement du ou des Produits ne peut être mise en œuvre dans un délai d'un mois suivant la réclamation du Client ;

(iii)         si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du ou des Produits et de l'usage qu'il recherche. 

Le Client est informé qu'il ne pourra obtenir l'annulation de la vente du ou des Produits et leur remboursement si le défaut de conformité est mineur.

7.4 Echange / Remboursement 

En cas d'erreur de délivrance, c'est-à-dire pour les cas où le Client reçoit un autre Produit que celui commandé ou un Produit détérioré, le Client s’engage à en informer dans les plus brefs délais le Pharmacien qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son ou ses Produit(s).

 Le ou les Produit(s) devront être retournés de préférence dans leur emballage d’origine avec les documents qui les accompagne.

 Le Client a alors le choix entre :

• l’annulation de la Commande du ou des Produit(s) non-conformes et le remboursement des sommes versées

et

• l’exécution de la Commande et l’échange du ou des Produits non conformes par un ou des Produit(s) conformes à la Commande.

Le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours après le retour du ou des Produit(s) d’un montant correspondant au prix du ou des Produit(s) acheté(s) sur le Site.

 Si le Client ne se déplace pas à l’officine pour se voir délivrer sa Commande dans le délai précité au sein de l’article 6.3 des présentes CGVU, la Commande sera automatiquement annulée et le Pharmacien conservera et pourra dès lors remettre en vente le ou les Produit(s) objet(s) de la Commande.

 Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant correspondant au prix du ou des Produit(s) acheté(s) sur le Site, dans un délai maximum de 14 jours suivant la fin du délai de  15jours calendaires dont il dispose pour retirer sa Commande à l’officine. Le Pharmacien effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa Commande,

7.5 Rétractation

 Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts supplémentaires, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

 Le délai de quatorze jours francs court à compter du retrait de la Commande. Toute réclamation effectuée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée.

 Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 Le Client souhaitant user de son droit de rétractation doit contacter le Pharmacien en vue de l’en informer :

-              au moyen du formulaire de rétractation qui figure en Annexe 1 et dans la rubrique « A propos » se situant en bas de toutes les pages du site

-              par courrier exprimant sa volonté de se rétracter par voie électronique ou par voie postale aux coordonnées du Pharmacien inscrites en tête des présentes CGVU

 Le formulaire de rétractation ou la déclaration de rétractation devra être transmis par le Client au Pharmacien avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

 Le Client sera tenu de renvoyer ou de restituer au Pharmacien les Produits concernés par sa rétractation, à ses frais, à l’adresse indiquée par le Pharmacien et dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, sauf si le Pharmacien lui a proposé de récupérer lui-même lesdits Produits.

 Dans le cadre du droit de rétractation, les frais et risques liés au retour restent à la charge du Client.

 Les Produits que le Client souhaite réexpédier au Pharmacien doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine non ouvert et dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés ou salis par le Client).

 Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, le Client reconnait et accepte qu’il ne dispose pas de droit de rétractation pour les Produits qui :

-              du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-              ont été descellés par le Client après leur achat et ne peuvent être renvoyés pour des questions d’hygiène ou de protection de la santé.

 Une fois le retour validé par le Pharmacien qui apprécie le bien-fondé de l’exercice du droit de rétractation (produit(s) retourné(s) dans le délai de quatorze jours, correctement protégés dans leur emballage d’origine non ouvert et dans un parfait état de revente c’est à dire non abîmés, non endommagés, non utilisés ou salis par le Client et entrant dans le champ du droit de rétractation), le Pharmacien s’engage à rembourser le Client de l’intégralité du prix des Produits, dans les meilleurs délais et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Les sommes dues au Client seront majorées de plein droit du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration de ce délai de 14 jours de :

• 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours,
• 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours,
• 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours,
• 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 Le Pharmacien effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa Commande

7.6 Réclamations

 Pour toute information ou question, pour un suivi de Commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie légale dans les conditions définies à l’article 7.3 des présentes CGVU, le Client doit contacter le Pharmacien.

 Le Client peut contacter le Pharmacien aux coordonnées précisées dans les rubriques « MA PHARMACIE » et « Contact » accessibles à partir de toutes les pages du Site.

8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

 Le Pharmacien se réserve le droit de modifier les informations contenues au sein de son Site à tout moment et sans préavis.

 Le Pharmacien s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

 Toutefois, le Pharmacien ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site concernant les Produits.

 Le Client reconnait et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site et l’officine de pharmacie physique, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Produits achetés soit sur le Site, soit directement en officine de pharmacie.

 Le Client reconnaît que le Pharmacien ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant :

-              de son utilisation du Site, de ses Services et fonctionnalités et/ou de l’interprétation de ses Contenus ;

-              de l’impossibilité d’avoir accès au Site, aux Services et Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle

Le Client demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Site dans les conditions de droit commun. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services et les Contenus, le cas échéant.

De manière générale, les Clients s’engagent à utiliser le Site :

-              dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;

-              de manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

-              de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGVU ;

-              d’utiliser le Site, ses Services et Contenus dans le respect des CGVU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;

-              de ne pas commercialiser tout ou partie des Services ou Contenus accessibles via le Site.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU, l’accès aux Services accessibles via le Site pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

9. CAS DE FORCE MAJEURE

 Le Pharmacien ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité du Site, des Services et des Contenus causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations (« Cas de Force Majeure »).

 L’exécution des présentes CGVU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et le Pharmacien s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

10. SECURITE

 Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via le Site.

Les Clients sont informés de l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et tout particulièrement en termes de : 

-              défaut de fiabilité du réseau Internet ;

-              continuité non garantie dans l'accès au Site et à ses Contenus et Services ;

-              performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;

-              toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité du Pharmacien.

En aucun cas, le Pharmacien ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour le Client.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du contenu du Site et de la Plateforme est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

 Sans préjudice des droits de fabricants et producteurs de Produits proposés à la vente sur le Site, et des droits du Pharmacien, Paris Pharma SAS en charge de la conception et de la maintenance techniques du Site est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :

• sur la Plateforme, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site,
• sur les bases de données techniques, leur structure conçues et gérées par Paris Pharma SAS pour les besoins de l’édition de la Plateforme,
• sur tous les éléments de conception du Site et de la Plateforme, qu’ils soient graphiques ou techniques, sauf ceux qui relèvent de la propriété du pharmacien,
• sur la marque, les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par Paris Pharma SAS .

 Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes CGVU.

12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 L’utilisation des Services sur le Site nécessite la collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client – données administratives et de santé– en ce compris notamment les données recueillies au moment de la création de son Compte personnel et au moment de la Commande et de l’utilisation des Services.

 Dans le cadre du service Scan Ordonnance, et si le Client n’est pas le Bénéficiaire de l’Ordonnance, le Client reconnait et garantit disposer d’un Mandat pour agir pour le compte du Bénéficiaire majeur afin de consentir à la collecte et au traitement de ses Données personnelles, tel que décrit au sein de la présente clause.

 Dans le cadre du service Scan Ordonnance et si le Client est amené à renseigner des Données personnelles relatives à un mineur de plus de 16 ans, il appartient au mineur de plus de 16 ans de consentir à la collecte et au traitement de ses Données personnelles, tel que décrit au sein de la présente clause.

 Dans le cadre du service Scan Ordonnance et si le Client est amené à renseigner des Données personnelles relatives à un mineur de moins de 16 ans, le Client reconnait et garantit qu’il est investi de l’autorité parentale du mineur de moins de 16 ans afin de consentir à la collecte et au traitement de ses Données personnelles, tel que décrit au sein de la présente clause.

 A ce titre, le Pharmacien identifié en tête des présentes assume la qualité de responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés.

 Conformément à l’article 6,1. a) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), le traitement des Données personnelles des Clients repose sur l’acceptation des présentes CGVU.

 Le Client est informé qu’un hébergeur agréé ou certifié de données de santé assure un hébergement sécurisé des données de santé collectées et traitées dans le cadre des Services, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. A ce titre, le Client bénéficie d’un droit d’opposition à l’hébergement de ses Données personnelles auprès un hébergeur tiers pour un motif légitime, qu’il peut exercer en s’adressant par mail à son Pharmacien : .

 Le Client reconnait que s’il s’oppose à l’hébergement de ses données à caractère personnel par l’hébergeur agréé de données de santé, pour des motifs réglementaires et de sécurité, il ne pourra pas bénéficier des Services offerts via le Site du Pharmacien.

 Chaque Client reconnait que ses Données personnelles collectées et traitées par le Pharmacien dans le cadre du Site sont nécessaires à la fourniture des Services et notamment à la vente de Produits en ligne.

 Les données collectées sont à destination du Pharmacien ainsi que l’ensemble des personnels habilités à traiter les Données personnelles ainsi que leurs éventuels sous-traitants intervenant dans le cadre des finalités décrites ci-dessus.

 Les Données personnelles des Clients ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans leur accord.

 Les Données personnelles des Clients sont conservées pendant une durée de  3 ans à compter de la dernière commande passée.

 En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées et du RGPD, chaque Client est titulaire :

• d’un droit d’accéder à ses Données personnelles et en demander la rectification ;
• d’un droit de suppression de ses Données personnelles ;
• du droit de communiquer ses directives concernant le sort de Données personnelles après sa mort ;
• du droit de solliciter une limitation du traitement ;
• du droit à l’oubli et à l’effacement numérique ;
• du droit à la portabilité de ses données,

du droit d’introduire un recours devant la CNIL.

Les Clients disposent également :

• d’un droit d’opposition ;
• du droit de retirer leur consentement à tout moment.

 Dans le cadre du service Scan Ordonnance, et si le Client n’est pas le Bénéficiaire, ces droits sont exercés soit par le Bénéficiaire majeur, soit par le Client qui garantit disposer d’un Mandat pour agir pour le compte du Bénéficiaire majeur. 

Dans le cadre du service Scan Ordonnance et si le Client a renseigné des Données personnelles relatives à un mineur de plus de 16 ans, ces droits sont exercés par ce mineur. 

Dans le cadre du service Scan Ordonnance et si le Client a renseigné des Données personnelles relatives à un mineur de moins de 16 ans, ces droits sont exercés par le Client, qui garantit être investi de la responsabilité parentale du mineur. 

Pour exercer ses droits, le Client peut s’adresser, en fournissant une copie d’un justificatif de son identité et, le cas échéant, un justificatif de la responsabilité parentale : 

• Directement au Pharmacien, à l’adresse postale  6 place ile de france, 42400 SAINT CHAMOND ou électronique : apriumpharmaciedefonsala@gmail.com; OU
• Au médecin de l’hébergeur à l’adresse suivante :
• Société d’Exercice Libéral ADD RESILIENCE CONSEIL
• Attn : Docteur Alain GERRIET
• 6, rue Thouin
• 75005 PARIS
• FRANCE

Le Pharmacien met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des Données personnelles, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

 Tout Client dispose de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives aux Produits ou aux services du Pharmacien.

 Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au Client que, si et seulement si, il a accepté expressément de les recevoir. Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à l’envoi de ces lettres d’information  directement dans son Compte personnel ou en cliquant sur le lien de désabonnement se trouvant dans toutes les lettres d’information

13. CONVENTION DE PREUVE – SIGNATURE ELECTRONIQUE

 Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGVU est caractérisée en cochant la mention « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services ».

 L’acceptation de la Commande vaut preuve de l’intégralité de ladite Commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaut exigibilité des sommes engagées pour son exécution.

 Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Site, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre le Pharmacien et le Client.

 La conservation et l’archivage des informations et des données sont effectués sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil et articles 1 à 6 du Décret du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l’application de l’article 1379 du Code civil.

 Le Client reconnaît et accepte que l’usage de ses login et mot de passe constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

 Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

 En cas de conflit entre les systèmes informatisés de la pharmacie et tout document sur support écrit ou fichier électronique en possession du Client, il est expressément convenu entre les parties que les systèmes informatisés du Site primeront sur les documents du Client et seront seuls admis à titre de preuve.

14. LIENS HYPERTEXTES

 14.1.      A partir du Site

 Le Site permet d’accéder à des sites internet tiers dont les contenus sont édités sous l’unique et entière responsabilité de leur éditeur et dans le cadre de conditions d’utilisation particulières dont  chaque Internaute devra prendre connaissance.

 Le Pharmacien n’est pas en mesure de contrôler et valider l’intégralité des contenus et services proposés au sein de ces sites tiers. A ce titre, chaque Internaute accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir du Site.

14.2.      Vers le Site

 Toute mise en œuvre d’un lien vers le Site requiert l’autorisation expresse et préalable du Pharmacien qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante  : apriumpharmaciedefonsala@gmail.com.

15. COOKIES

 Le cookie est un fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur, smartphone, tablette, mobile, etc., du visiteur, lors de sa connexion au Site. 

Le Pharmacien se réserve la possibilité d'implanter un "cookie" dans l'ordinateur de tout Internaute visitant le Site afin :

-              d'enregistrer toute information relative à sa navigation au sein du Site telle que notamment toute information relative aux pages consultées et aux dates et heures de consultation sur le Site ;

-              d’améliorer la navigation au sein du Site ;

-              d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation...), permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;

-              de reconnaître le navigateur de tout Internaute comme un ancien visiteur enregistré, pour se souvenir de toutes les préférences qui peuvent être envoyées lors de l’utilisation du Site par son navi